Le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 institue, dans son article premier, la notion juridique de Domaine Publique Hydraulique (DPH) comme englobant la ressource hydraulique et son contenant physique, inaliénable et imprescriptible. Le DPH est géré par le ministre de l’agriculture qui est assisté par le Conseil national de l’eau et la Commission du DPH
Ceci étant, il incombe au ministère de l’agriculture l’élaboration des plans et programmes de mobilisation des ressources en eau et leur utilisation pour les besoins du pays ainsi que le développement des ressources hydrauliques non conventionnelles et l’économie de l’eau. Ceci rehausse la valeur de la ressource eau entant que richesse nationale qui doit être protégée et utilisée d’une manière garantissant la durabilité de la satisfaction de tous les besoins des citoyens et des secteurs économiques. Le législateur est de plus en plus conscient des contraintes dont la ressource hydraulique est affrontée
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